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Clause 01Service Public FR

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Clause 02EU Commission

Champ d'application des services

Les services fournis par Selyntan Votavro sont destinés à accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches juridiques. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

Conditions of use Terms index
03
Clause 03

Paiements et conditions commerciales

Les modalités de paiement pour les services seront convenues entre les parties lors de la prise de contact. Tous les paiements doivent être effectués conformément aux modalités établies.

Reference WIPO
04
Clause 04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées et seront communiquées aux clients avant la conclusion de tout accord.

Reference HCCH
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Propriété intellectuelle

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06

Clause de non-responsabilité

EU Commission

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